Qu'est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon constitue une violation d'un droit de propriété intellectuelle. Sont notamment considérées comme telles :

• la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ;
• toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;
• toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ;
• toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ;
• toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

La qualification juridique

La contrefaçon est prohibée au titre du code des douanes et du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Ces marchandises sont prohibées au sens de son article 38 du code des douanes. L'infraction relevée est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l’article 428 du code des douanes et réprimée par l’article 414 dudit code.

Pour les infractions constatées à la détention ou à la circulation, l’art. 215 du code des douanes permet, pour les contrefaçons de marque, de dessin ou modèle, de droit d’auteur ou droit voisin et de brevet ou certificat complémentaire de protection, d'exiger en tout point du territoire que leur détenteur fournisse un justificatif attestant de la régularité de la situation de la marchandise sur le territoire douanier de la Communauté. En l’absence de justificatif valable, la marchandise contrefaisante est réputée avoir été importée en contrebande (article 419 du code des douanes).

L'art. 215 bis du code des douanes permet aux agents des douanes de demander la production d’un justificatif attestant de la régularité de la situation de la marchandise de contrefaçon de marque et de dessin ou modèle, sur le territoire douanier (attestation d’introduction en conformité avec les prohibitions d’importation ou d'exportation ou justificatif d'origine émanant d'une personne ou société régulièrement établie sur le territoire douanier national).

En l’absence de justificatif valable, la marchandise contrefaisante est réputée avoir été importée en contrebande au sens de l’article 419 du code des douanes. L'infraction douanière est constatée par procès-verbal, et la marchandise est saisie.

La poursuite de l'infraction

Les infractions douanières sont poursuivies par la douane, soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire. Dans la mesure où les infractions douanières de contrefaçon constituent aussi des infractions au code de la propriété intellectuelle, poursuivies par le ministère public, les poursuites douanières s'exercent souvent parallèlement aux poursuites de droit commun.

Les poursuites par la voie transactionnelle

La douane a la possibilité, en application de l'article 350 du code des douanes, de transiger avec l'infracteur. Ce droit de transaction permet de régler les contentieux de façon rapide et sûre.
Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est engagée, l'administration ne peut transiger qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.
La transaction a particulièrement vocation à être mise en œuvre, s'agissant des infractions de faible gravité commises par les voyageurs. Elle comporte toujours l'abandon à l'administration des marchandises de contrefaçon. La transaction douanière a pour effet d'éteindre l'action pour l'application des sanctions fiscales douanières, ainsi que l'action pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le code des douanes.

Les poursuites par la voie judiciaire

La mise en œuvre de l'action pour l'application des sanctions douanières, dite « action fiscale », appartient à l'administration des douanes, qui apprécie l'opportunité des poursuites.

Le ministère public peut cependant exercer l'action fiscale, accessoirement à l'action publique. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel, et ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent pour les citations, les jugements et les voies de recours ¹. L'administration est habituellement représentée en justice par ses propres agents spécialisés appelés « agents poursuivants ». Il y a trois modalités de poursuites des infractions douanières :

• La remise à parquet : en cas de flagrant délit, les agents des douanes peuvent procéder à l’interpellation des contrevenants et les remettre au parquet pour qu’ils soient jugés selon la procédure de la comparution immédiate.
• La citation directe : la citation directe permet à l'administration des douanes de saisir directement la juridiction de jugement en vue de la poursuite des délits douaniers. Il s'agit du mode de poursuite le plus souvent utilisé par la douane en matière de contrefaçons.
• L'acte introductif d'instance fiscale : lorsque la preuve de l'infraction n'est pas suffisamment établie par le procès-verbal ou qu'il convient de mener des investigations plus approfondies, notamment dans d'autres États, la douane peut saisir le parquet par un acte introductif d'instance fiscale (A.I.I.F). L'A.I.I.F. est l'acte par lequel la douane informe le parquet de son souhait de voir ouvrir une information judiciaire. Si une information judiciaire est ouverte à la demande du parquet, et qu'au terme de l'instruction, le magistrat instructeur délivre une ordonnance de renvoi, c'est cette ordonnance qui saisira la juridiction de jugement des infractions douanières.

Les sanctions douanières en matière de contrefaçons

La contrefaçon est un délit douanier au sens de l’article 414 du code des douanes. Les sanctions fiscales douanières se cumulent avec les sanctions pénales de droit commun ² susceptibles d'être infligées à l'auteur de la contrefaçon. Le code des douanes prévoit :

• la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ;
• une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, l''amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de fraude ;
• un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement maximum est portée à dix ans.

La Chambre criminelle a rappelé que les juridictions répressives doivent ordonner la confiscation des marchandises de contrefaçon, quand bien même elles ne prononceraient aucune condamnation.

Notes :

¹ Il convient de préciser que les juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière sont également compétentes en matière de contrefaçons. Les infractions qui sont ou qui apparaîtraient d'une très grande complexité peuvent donc être traitées à ce niveau.

² Prévues par le code de la propriété intellectuelle.